Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. n°SIREN 95320828700037, est un Prestataire de services spécialisé dans la gestion administrative et la gestion commerciale exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, est représentée par Katia Rouanes – 19-21 Rue Joséphine Baker 33160 SAINT MEDARD EN JALLES.
Ces prestations peuvent être réalisées soit au domicile de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. soit dans les bureaux du Client en fonction de l’accord des deux parties.
Toute prestation réalisée par KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. est soumise aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client, avant toute commande.
En conséquence, passer commande vaut adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations.
Ces prestations peuvent être réalisées soit au domicile de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. soit dans les bureaux du Client en fonction de l’accord des deux parties.
Toute prestation réalisée par KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. est soumise aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client, avant toute commande.
En conséquence, passer commande vaut adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations.
Article 2 : Devis/Commande :
Etablissement du devis
Pour chaque demande de prestation ponctuelle ou régulière, KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. établi un devis gratuit et sans engagement contenant les détails de la prestation à réaliser.
Le devis fait mention de la description de la prestation, des tarifs, des conditions de paiement ainsi que toutes conditions particulières convenues au préalable avec le Client.
Cette proposition de prix, valable 1 mois, est établie en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.
Le devis fait mention de la description de la prestation, des tarifs, des conditions de paiement ainsi que toutes conditions particulières convenues au préalable avec le Client.
Cette proposition de prix, valable 1 mois, est établie en deux exemplaires : un pour le client, l’autre pour KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.
Validation du devis
La signature du devis et les Conditions Générales de vente par le Client précédée de la mention « Devis reçu avant exécution des travaux, lu et approuvé » fait office de bon de commande et vaut acceptation des Conditions Générales de vente.
La prestation ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.
La prestation ne débutera qu’une fois toutes les informations nécessaires fournies par le Client et le devis dûment signé.
Etablissement du devis
Un acompte égal à 30% du montant total du devis sera demandé en début de mission. La prestation ne peut pas être exécutée si le Client n’a pas auparavant versé à KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. l’acompte qui lui est demandé.
Quelle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande, l’acompte versé, ne sera pas restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client devra régler la totalité de la prestation commandée.
Chaque annulation de commande se fera obligatoirement par courrier recommandé au moins 7 jours avant pour une prestation ponctuelle, un mois avant la fin du contrat pour une intervention régulière.
Quelle qu’en soit la cause, si le Client annule une commande, l’acompte versé, ne sera pas restitué. Si le Client annule une commande en cours de réalisation, le Client devra régler la totalité de la prestation commandée.
Chaque annulation de commande se fera obligatoirement par courrier recommandé au moins 7 jours avant pour une prestation ponctuelle, un mois avant la fin du contrat pour une intervention régulière.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs sont nets, exprimés en euros et non soumis à TVA. « TVA. Non-applicable, art.293 B du CGI »
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier et peuvent faire l’objet d’une modification. Toutefois, aucune révision de prix ne sera affectée aux devis préalablement acceptés.
Pour les prestations sur site, des frais de déplacement, aller/retour, seront facturés au Client 0,61€ par kilomètre, si la distance dépasse 20 km du domicile de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.
Les frais d’affranchissements, appels de numéros spéciaux, et frais annexes sont à la charge du Client.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
Les prix peuvent être révisés chaque année au 1er janvier et peuvent faire l’objet d’une modification. Toutefois, aucune révision de prix ne sera affectée aux devis préalablement acceptés.
Pour les prestations sur site, des frais de déplacement, aller/retour, seront facturés au Client 0,61€ par kilomètre, si la distance dépasse 20 km du domicile de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.
Les frais d’affranchissements, appels de numéros spéciaux, et frais annexes sont à la charge du Client.
Article 4 : Exécution de la commande
Pour assurer la réalisation de la commande, le Client met à disposition de KATIA ROUANES ASSISTANTE, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.
Tout document ne pouvant être traité (document manuscrit illisible, …) pourra faire l’objet de l’annulation de la commande par KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. sans pénalité exigible.
La ou les prestations seront livrées via le support préalablement convenu avec le Client, soit par e-mail ou par courrier postal. Dans le cas d’un envoi par la poste, les frais de port seront facturés et inclus dans le devis avant son acceptation.
Tout retard n’autorise en aucun cas de la part du client d’annuler le contrat, de minorer la facturation ou encore de bénéficier de dommages et intérêts.
Tout document ne pouvant être traité (document manuscrit illisible, …) pourra faire l’objet de l’annulation de la commande par KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. sans pénalité exigible.
La ou les prestations seront livrées via le support préalablement convenu avec le Client, soit par e-mail ou par courrier postal. Dans le cas d’un envoi par la poste, les frais de port seront facturés et inclus dans le devis avant son acceptation.
Tout retard n’autorise en aucun cas de la part du client d’annuler le contrat, de minorer la facturation ou encore de bénéficier de dommages et intérêts.
Article 5 : La facturation et condition de règlement
La facture sera établie et remise au Client, en fin de mission ou en fin de mois selon le type de prestations commandées.
Le règlement pourra être effectué soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Katia Rouanes, soit par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le client doit verser à KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. une pénalité de retard (art L441-6 du code du commerce) égale à 1,50% par mois de retard ou 0,05% par jour du montant TTC du prix des prestations de
services figurant sur ladite facture.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I., sans formalité, ni mise en demeure.
Le règlement pourra être effectué soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Katia Rouanes, soit par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture, le client doit verser à KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. une pénalité de retard (art L441-6 du code du commerce) égale à 1,50% par mois de retard ou 0,05% par jour du montant TTC du prix des prestations de
services figurant sur ladite facture.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I., sans formalité, ni mise en demeure.
Article 6 : Réserve et propriété
Les travaux réalisés au domicile de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. seront restitués contre le paiement du client.
Article 7 : Natures et obligations
Pour l’accomplissement des prestations (art. 1), KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux termes du contrat.
Article 8 : Disponibilité
Le client ne pourra apparaître comme un donneur d’ordre.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du Client.
En cas de déplacement sur site, il convient au Client de prévenir 48 heures à l’avance.
Les prestations prévues seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Katia Rouanes et de la demande du Client. Aucun minimum d’heure n’est imposé pour le travail à domicile, sur site l’intervention se fera à partir de 4 heures.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. effectue ses prestations selon sa disponibilité et celle du Client.
En cas de déplacement sur site, il convient au Client de prévenir 48 heures à l’avance.
Les prestations prévues seront réalisées après accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Katia Rouanes et de la demande du Client. Aucun minimum d’heure n’est imposé pour le travail à domicile, sur site l’intervention se fera à partir de 4 heures.
Article 9 : Responsabilité
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. met les moyens nécessaires concernant la préservation des fichiers ou documents fournis par le client. Toutefois, KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.ne sera pas tenu responsable en cas de dommage compte tenu du type de support fournit.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. s’engage à respecter les délais demandés par le Client à condition que celui-ci ait fourni les documents ou fichiers dans les délais mentionnés sur le bon de commande.
Le Client convient que KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers
quel qu’il soit.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le Client.
Compte tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. met les moyens nécessaires concernant la préservation des fichiers ou documents fournis par le client. Toutefois, KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I.ne sera pas tenu responsable en cas de dommage compte tenu du type de support fournit.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. s’engage à respecter les délais demandés par le Client à condition que celui-ci ait fourni les documents ou fichiers dans les délais mentionnés sur le bon de commande.
Le Client convient que KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers
quel qu’il soit.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne saurait être engagée pour une erreur résultant d'un manque d'informations ou d'informations erronées.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne sera pas tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels, ou systèmes d'exploitation, utilisés par le Client.
Compte tenu des risques de dommages ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient donc au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Article 10 : Confidentialité
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. s’engage à respecter la confidentialité des données, informations ou documents fournis par le client. En contrepartie, le Client s’engage à son tour à ne pas divulguer les informations fournies par le présent contrat.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
La responsabilité de KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel et confidentiel
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. par courrier ou par mail.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, communiqués à l'occasion du présent contrat.
Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec KATIA ROUANES ASSISTANTE E.I. par courrier ou par mail.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiel les données, informations ou documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, communiqués à l'occasion du présent contrat.
Article 12 : Litiges
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à défaut de résolution à l'amiable.
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à défaut de résolution à l'amiable.